Conditions générales de vente :

PESH – Plomberie & Électricité

Dernière mise à jour : 1er octobre 2026

1. Identification de l'entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

EURL PESH
PESH – Plomberie & Électricité
6 rue du Val des Oliviers
34570 Pignan – France

SIRET : 989 571 369 00010
RCS : Montpellier
Code APE : 4322A
N° TVA intracommunautaire : FR19 989 571 369
Capital social : 1 000 €

Téléphone : 06 80 38 12 32
Site internet : https://pesh.fr

Ci-après dénommée « PESH » ou « le Prestataire ».

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PESH réalise des prestations de plomberie et d'électricité auprès de ses clients particuliers et professionnels.

Les prestations peuvent notamment comprendre :

  • dépannage de plomberie ;

  • recherche et réparation de fuite d'eau ;

  • réparation et remplacement de robinetterie ;

  • réparation de WC et de chasse d'eau ;

  • interventions sur évacuations et siphons ;

  • dépannage et remplacement de chauffe-eau ou cumulus ;

  • travaux et réparations de plomberie ;

  • remise en état de logements ;

  • dépannage électrique ;

  • mise en sécurité d'installations électriques ;

  • remplacement ou ajout de protections électriques ;

  • interventions dans les logements locatifs ;

  • travaux et réparations électriques ;

  • interventions pour les agences immobilières ;

  • interventions pour les syndics et copropriétés ;

  • interventions pour les entreprises et professionnels.

Les prestations effectivement réalisées sont celles décrites dans le devis, bon de commande ou ordre d'intervention accepté par le client.

3. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent aux prestations réalisées par PESH auprès :

  • des particuliers ;

  • des propriétaires bailleurs ;

  • des agences immobilières ;

  • des syndics et copropriétés ;

  • des entreprises et professionnels ;

  • de tout autre client ayant accepté une prestation de PESH.

Pour les clients professionnels, des conditions particulières peuvent être prévues dans le devis, contrat ou bon de commande.

Les présentes CGV sont accessibles sur le site internet de PESH et sont communiquées au client avant la conclusion du contrat lorsque cela est nécessaire.

4. Devis et acceptation des prestations

Lorsque la nature ou le montant de l'intervention le nécessite, PESH établit un devis précisant notamment la nature des travaux, les prestations prévues, les fournitures, la main-d'œuvre, les éventuels frais de déplacement ainsi que le montant total de l'intervention.

Le devis précise sa durée de validité.

Le devis devient contractuel après acceptation du client, notamment par signature accompagnée de la mention « Bon pour accord » ou par tout autre moyen permettant d'établir clairement son acceptation.

L'acceptation du devis vaut engagement du client à permettre la réalisation des prestations prévues.

Toute prestation supplémentaire non prévue dans le devis initial pourra faire l'objet d'un devis complémentaire ou d'une nouvelle validation du client.

5. Interventions de dépannage et d'urgence

PESH peut intervenir pour des situations nécessitant une intervention rapide, notamment en cas de fuite d'eau, problème de WC, panne ou anomalie électrique.

Le caractère urgent d'une demande peut nécessiter une intervention avant qu'un diagnostic complet puisse être établi.

Lorsque la situation l'exige, PESH peut prendre les mesures nécessaires pour sécuriser l'installation ou limiter les dommages.

Une intervention de dépannage ne comprend que les prestations effectivement demandées et acceptées par le client.

Lorsque des travaux complémentaires sont nécessaires, ceux-ci peuvent faire l'objet d'un devis complémentaire.

6. Diagnostic et imprévus

Lors d'une intervention, certaines difficultés peuvent être découvertes après démontage ou ouverture d'un équipement ou d'une installation.

Lorsque ces difficultés entraînent des travaux supplémentaires, PESH en informe le client dans la mesure du possible et lui indique les conséquences techniques et financières avant réalisation des travaux supplémentaires.

En cas d'impossibilité de poursuivre les travaux sans l'accord du client, PESH peut interrompre son intervention jusqu'à obtention de cet accord.

Les éléments cachés, la vétusté importante, les installations non conformes, les accès difficiles ou les travaux réalisés antérieurement par un tiers peuvent entraîner des prestations supplémentaires.

7. Prix

Les prix sont indiqués dans les devis, bons de commande ou documents commerciaux de PESH.

Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros et précisent les montants hors taxes et toutes taxes comprises ainsi que le taux de TVA applicable.

Les frais de déplacement, fournitures, main-d'œuvre et autres frais éventuels sont indiqués dans le devis lorsqu'ils sont applicables.

Le taux de TVA applicable peut varier selon la nature des travaux et la situation du logement.

Toute modification du taux légal de TVA applicable pourra être répercutée conformément à la réglementation en vigueur.

8. Travaux supplémentaires

Toute prestation non prévue dans le devis initial et rendue nécessaire par l'état de l'installation ou par une demande supplémentaire du client fera l'objet d'une information préalable.

Lorsque cela est possible, un devis complémentaire sera proposé avant réalisation.

En cas d'urgence nécessitant une intervention immédiate afin de sécuriser les personnes ou les biens ou d'éviter l'aggravation d'un dommage, les mesures nécessaires peuvent être prises dans la limite de ce qui est raisonnablement nécessaire à la sécurisation de la situation.

9. Conditions de paiement

Sauf conditions particulières indiquées sur le devis ou la facture, les prestations sont payables à réception de la facture.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués par PESH sur le devis ou la facture.

Pour certains travaux, un acompte peut être demandé avant le démarrage de la prestation. Le montant et les modalités de cet acompte sont indiqués sur le devis.

Pour les clients professionnels, les conditions de règlement et les éventuelles pénalités de retard sont précisées sur les factures et/ou documents contractuels applicables.

10. Retard de paiement

Tout retard de paiement peut entraîner l'application des pénalités de retard prévues par la réglementation et mentionnées sur la facture.

Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peut être due dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

PESH se réserve également le droit de suspendre l'exécution de nouvelles prestations en cas d'impayé, sous réserve des dispositions légales applicables.

11. Accès au logement ou aux locaux

Le client doit permettre à PESH d'accéder aux lieux nécessaires à la réalisation de la prestation aux dates et horaires convenus.

Le client doit signaler avant l'intervention toute difficulté particulière d'accès ainsi que tout élément pouvant avoir une incidence sur la réalisation des travaux.

Le client doit également informer PESH, dans la mesure du possible, de la présence d'installations particulières, de canalisations, câbles ou équipements susceptibles d'être concernés par les travaux.

12. Obligations du client

Le client s'engage notamment à :

  • fournir des informations exactes concernant le problème rencontré ;

  • permettre l'accès aux installations concernées ;

  • mettre à disposition les éléments nécessaires à l'intervention ;

  • obtenir, lorsque cela est nécessaire, les autorisations permettant la réalisation des travaux ;

  • régler les prestations conformément aux conditions convenues.

Le client est responsable des informations qu'il communique à PESH concernant l'installation et son historique.

13. Fournitures et matériels

Les équipements et fournitures utilisés sont ceux indiqués dans le devis lorsque celui-ci prévoit leur remplacement ou leur installation.

En cas d'indisponibilité d'un matériel prévu, PESH peut proposer un équipement équivalent ou adapté, sous réserve de l'accord du client lorsque celui-ci entraîne une modification du prix ou des caractéristiques essentielles.

Les matériels déposés sont, sauf accord contraire, évacués conformément aux règles applicables en matière de déchets.

14. Garanties et responsabilité

PESH réalise ses prestations conformément aux règles professionnelles applicables à la nature des travaux réalisés.

Les garanties légales applicables aux travaux et équipements sont celles prévues par la réglementation en vigueur.

Lorsque les travaux réalisés relèvent de la garantie décennale, celle-ci s'applique dans les conditions prévues par la loi et dans la limite des activités garanties par le contrat d'assurance de PESH.

Assurance : APRIL
Zone géographique de couverture : France
N° de contrat : [À COMPLÉTER]

Les informations relatives à l'assurance applicable sont communiquées sur les devis et factures lorsque la réglementation l'exige.

PESH ne saurait être tenue responsable des dommages résultant notamment :

  • d'une installation préexistante défectueuse ;

  • de la vétusté normale d'une installation ;

  • d'une intervention ou modification réalisée par un tiers ;

  • d'une utilisation non conforme des équipements ;

  • d'un défaut d'entretien imputable au client ;

  • d'informations inexactes ou incomplètes communiquées par le client ;

  • d'un événement extérieur imprévisible et indépendant de la volonté de PESH.

15. Réception des travaux

Lorsque la nature des travaux le justifie, une réception des travaux peut être effectuée entre PESH et le client.

La réception permet de constater l'achèvement des travaux et, le cas échéant, les éventuelles réserves formulées par le client.

La réception peut être matérialisée par un document écrit ou par tout autre moyen permettant d'établir la date de réception.

16. Droit de rétractation – Clients consommateurs

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci peut bénéficier d'un délai légal de rétractation de quatorze jours, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation.

Lorsque le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, les conditions légales applicables à cette demande sont mises en œuvre.

Certaines prestations peuvent être exclues du droit de rétractation lorsqu'elles relèvent des exceptions prévues par le Code de la consommation.

PESH fournit au consommateur les informations et documents requis par la réglementation lorsque le droit de rétractation est applicable.

17. Réclamation

En cas de difficulté concernant une prestation, le client est invité à contacter PESH dans un premier temps afin de rechercher une solution amiable.

Toute réclamation peut être adressée par écrit aux coordonnées indiquées dans les présentes CGV ou sur le site internet de PESH.

PESH s'engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher une solution amiable lorsque cela est possible.

18. Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le client dans le cadre d'une demande de devis, d'une prise de rendez-vous ou d'une prestation sont utilisées pour permettre à PESH de traiter la demande, organiser l'intervention, établir les documents commerciaux et assurer le suivi de la relation commerciale.

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les informations relatives au traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site pesh.fr.

19. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, éléments graphiques, logos et contenus présents sur le site internet de PESH sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite.

20. Force majeure

PESH ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la réglementation applicable.

Lorsque cela est possible, PESH informe le client de la situation et recherche une solution permettant de poursuivre la prestation dans les meilleures conditions.

21. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.

Le client consommateur conserve les droits et recours qui lui sont accordés par la réglementation applicable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.

Pour les clients professionnels, les règles de compétence juridictionnelle applicables entre professionnels s'appliquent sous réserve des dispositions impératives.

22. Acceptation des CGV

La validation d'un devis ou d'une commande implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre PESH et le client.

Les présentes CGV sont disponibles sur le site internet de PESH.

PESH – Plomberie & Électricité

EURL PESH
6 rue du Val des Oliviers
34570 Pignan – France

SIRET : 989 571 369 00010
RCS : Montpellier
Capital social : 1 000 €
N° TVA : FR19 989 571 369
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Site internet : pesh.fr

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